La société par actions simplifiée à capital variable EcoDDS (immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous lenuméro 751 139 940 et dont le siège social est situé au 117 avenue Victor Hugo, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT),en sa qualité de responsable du traitement, attache une grande importance à la protection et au respect devotre vie privée.
La présente politique vise à vous informer, conformément au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif àla protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à lalibre circulation de ces données (ci-après dénommé le « Règlement »), de nos pratiques concernant lacollecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais denotre site internet.
Cette politique a pour but de vous informer sur les catégories de données personnelles que nous pourrionsrecueillir ou détenir sur vous, comment nous les utilisons, avec qui nous les partageons, comment nous lesprotégeons, et les droits dont vous disposez sur vos données personnelles.
Pour toute question relative à la présente Politique de confidentialité ou pour toute demande relative à vosdonnées, vous pouvez nous contacter en adressant un courriel ou un courrier à l’adresse suivante : rgpd@ecodds.com
- Les données que nous collectons
- Données du compte : désignent les données que vous renseignez lors de la création d’uncompte en remplissant le formulaire d’inscription.
- Comment utilisons-nous les données que nous collectons ?
- Qui sont les destinataires des données que nous collectons et pour quelles raisons leurtransmettons-nous ces données ?
- Données transférées aux autorités et/ou organismes publics
- Données transférées à des tiers
- La société NEWMIPS à laquelle nous recourons pour assurer la maintenance du site internetdestiné à échanger avec les metteurs en marché.
- La société AXIDO SERVICES à laquelle nous recourons aux fins de procéder à l’hébergement denotre système de comptabilité et de gestion commerciale et pour des prestationsd’infogérance.
- Les sociétés mandatées par EcoDDS pour réaliser les contrôles de second niveau sur lesvolumes mis sur le marché déclarés par les metteurs en marché.
- La société OODRIVE à laquelle nous recourons afin de disposer d’un système de stockage et departage de fichier en ligne (cloud) avec les différents organes en lien avec l’agrémentd’EcoDDS.
Conformément à la règlementation en vigueur, les Données peuvent être transmises aux autoritéscompétentes sur requête et notamment aux organismes publics, aux auxiliaires de justice, auxofficiers ministériels, exclusivement pour répondre aux obligations légales, ainsi que dans lecas de la recherche des auteurs d’infractions commises sur internet.
Nous travaillons en étroite collaboration avec des entreprises tierces qui peuvent avoir accès àvos Données, et notamment avec :
Nous transmettons uniquement à ces tiers les Données dont ils ont besoin pour effectuer leursservices, et nous exigeons qu’ils n’utilisent pas vos Données à d’autres fins. Ces tiersn’agiront que conformément à nos instructions et seront contractuellement tenus d’assurer unniveau de sécurité et de confidentialité de vos Données identique au nôtre et de se conformer àla règlementation applicable sur la protection des données à caractère personnel.
- Combien de temps conservons-nous vos données ?
- Vos données sont-elles transférées, comment et où ?
- Comment vos données sont-elles protégées ?
- Quels sont vos droits sur vos données ?
- Un droit d'accès et d'information : vous avez le droit d'être informé de manière concise,transparente, intelligible et facilement accessible de la manière dont vos Données sont traitées.Vous avez également le droit d’obtenir (i) la confirmation que des Données vous concernant sonttraitées et, le cas échéant (ii) d’accéder à ces Données et d’en obtenir une copie.
- Un droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir la rectification des Donnéesinexactes vous concernant. Vous avez également le droit de compléter les Données incomplètes vousconcernant, en fournissant une déclaration complémentaire. En cas d’exercice de ce droit, nous nousengageons à communiquer toute rectification à l’ensemble des destinataires de vos Données.
- Un droit d’effacement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vosDonnées. Cependant, ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons pour des raisons légales oulégitimes conserver ces Données.
- Un droit à la limitation du traitement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir lalimitation du traitement sur vos Données.
- Un droit à la portabilité des Données : vous avez le droit de recevoir vos Données que vousnous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, pourvotre usage personnel ou pour les transmettre à un autre responsable de traitement de votre choix.Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos Données est basé sur votre consentement, surun contrat ou que ce traitement est effectué par des moyens automatisés.
- Un droit d’opposition au traitement : vous avez le droit de vous opposer à tout moment autraitement de vos Données pour les traitements basés sur notre intérêt légitime, une missiond’intérêt public et ceux à des fins de prospection commerciale. Ceci n’est pas un droit absolu etnous pouvons pour des raisons légales ou légitimes refuser votre demande d’opposition.
- Le droit de retirer votre consentement à tout moment : vous pouvez retirer votre consentementau traitement de vos Données lorsque le traitement est basé sur votre consentement. Le retrait duconsentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ceretrait.
- Le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle : vous avez le droit decontacter votre autorité de protection des données pour vous plaindre de nos pratiques de protectiondes données personnelles.
- Le droit de donner des directives concernant le sort de vos données après votre décès : vousavez le droit de nous donner des directives concernant l’utilisation de vos Données après votredécès.
- Modification de notre politique de confidentialité
En utilisant notre site internet, vous êtes amenés à nous transmettre des informations, dont certainessont de nature à vous identifier et constituent de ce fait des données à caractère personnel (ci-aprèsdénommées les « Données »). C’est notamment le cas lorsque vous souhaitez nous contacter via leformulaire de contact ou lorsque vous souhaitez créer un compte sur notre site internet via l’espaced’adhésions.
Ces informations contiennent notamment les données suivantes :
Nous utilisons les Données que nous recueillons dans le but :
| Finalités | Base légale |
|---|---|
| D’effectuer la création de votre compte sur notre site internet. | Votre consentement |
| De vous contacter pour toute éventuelle demande ou information formulée via le formulaire decontact présent sur notre site internet. | Votre consentement |
| De vous adresser des informations notamment sur le barème d’ éco-contributions ou sur lacampagne de déclaration des volume mis sur le marché. | Votre consentement |
Lors de la collecte des Données, vous serez informé si certaines Données doivent être obligatoirementrenseignées ou si elles sont facultatives. Les Données identifiées par un astérisque au sein duformulaire de création de compte sont obligatoires. Dans le cadre du formulaire de contact, l’ensembledes données identifiées sont nécessaires pour que nous puissions vous contacter. A défaut, l’exécutionde votre demande pourra être restreinte.
Vos Données ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuiviestelles qu’énoncées dans la présente Politique et ce, conformément au Règlement et aux lois applicables.
A cet égard, les Données utilisées aux fins de candidature via notre site internet sont conservéespendant 6 mois à compter de votre dernier contact.
Les données que nous collectons via notre formulaire de contact et que nous utilisons dans le cadre de laprospection commerciale sont conservées au maximum trois ans à compter de votre dernier contact.
Vos Données sont effacées lorsque les durées de conservation expirent. Néanmoins, vos Données pourrontêtre archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation et de lapoursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise àdisposition de vos Données à l’autorité judiciaire.
L’archivage implique que vos Données ne seront plus consultables en ligne mais seront extraites etconservées sur un support autonome et sécurisé.
Vos Données ne font pas l’objet de transfert hors du territoire de l’Union européenne.
Nous prenons des mesures adéquates sur le plan de la technique et de l’organisation pour interdirel’accès non autorisé ou la modification, divulgation, perte ou destruction de vos Données. Il importeque vous préserviez la confidentialité de vos identifiants de façon à empêcher une utilisation illicitede votre compte.
Conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, vousbénéficiez d’un certain nombre de droits relatifs à vos Données, à savoir :
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : rgpd@ecodds.com. Notezque nous pouvons exiger un justificatif de votre identité pour l’exercice de ces droits.
Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement la présente politique, afin notamment de seconformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. Le caséchéant, nous changerons la date de « dernière mise à jour » et indiquerons la date à laquelle lesmodifications ont été apportées en en-tête de la présente politique. Lorsque cela est nécessaire, nousvous informerons et/ou solliciterons votre accord. Nous vous conseillons de consulter régulièrementcette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notrepolitique.